la promesse ou un compromis: quel contrat choisir?

La promesse unilatérale de vente  : c’est l’acte par lequel seul le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, l’acheteur se réservant le droit d’acheter ou non. Ce n’est que lorsque les deux parties sont arrivées à un accord qu’elles peuvent signer cet avant-contrat. Ensuite l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut renoncer à acheter sans avoir à se justifier et sans risquer de pénalité. Il doit, par contre, notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée. Mais une indemnité d’immobilisation est souvent demandée par le vendeur en contrepartie de cette promesse. Elle représente en général entre 5 et 10% du prix de vente. 

Le compromis de vente, ou encore promesse synallagmatique de vente est quasiment une vente entière. En effet, l’acquéreur s’engage à acheter au prix fixé et le vendeur au prix indiqué. Il n’y a alors pas d’obligation d’enregistrer la promesse, ce qui est plus économique pour les deux parties. Le compromis a donc une forte valeur d’engagement : si l’une des parties ne le respecte pas, l’autre peut le faire constater en justice et obtenir un condamnation à des dommages et intérêts.

Mais il existe tout de même une “sécurité” : les parties peuvent convenir d’une clause de dédit leur permettant, moyennant le versement d’une somme fixée par avance, de renoncer au contrat.

Une promesse peut être signée chez le notaire ou entre les deux parties. Mais attention il peut y avoir des erreurs si l’on n’a pas recours à un professionnel, tant certaines clauses sont compliquées. En effet, la préparation d'une acquisition immobilière est un acte trop important pour être fait sans l'aide d'un professionnel. Le notaire et l'avocat sont là pour vous aider à appréhender la complexité de certaines clauses, que le particulier non averti aura du mal à décrypter.